Formulaire de collecte de données Lyra Collect
Lyra Collect SAS est un établissement de paiement agréé par l’ACPR (Regafi n°16828), au capital de
1.500.000 €, dont le siège est sis 109 rue de l’Innovation – 31670 Labège, immatriculée au RCS de
Toulouse sous le numéro 817 491 236.
Représentant légal : Clothilde LECLERC, Présidente.
Hébergeur du Formulaire de collecte de données :
Lyra Network SAS, au capital de 421 950 € – 109 rue de l’Innovation – 31670 Labège, immatriculée au RCS
de Toulouse sous le n° 434 075 719.
Directeur de publication : Alain LACOUR en qualité de Président.
Lyra Collect se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions d’Utilisation ou de mettre fin au service sans que l'utilisateur dispose d'un quelconque recours à l'encontre de Lyra Collect.
PRESENTATION DU SERVICE
Lyra Collect est un établissement de paiement qui propose à ses clients commerçants (ci-après «les
Commerçants») des solutions d’acceptation de paiements de leurs propres clients (ci-après «les
Acheteurs») en e-commerce (ci-après le(s) «Service(s)de Paiement »).
Lyra Collect propose à l’Acheteur un formulaire de collecte de données sécurisé nécessaire à la
réalisation de son paiement (ci-après «le Formulaire»).
L'Acheteur convient que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l’utilisation du
Formulaire.
Le Formulaire est réservé aux Acheteurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation.
L'acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l’Acheteur,
composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses données de paiement.
L’Acheteur reconnait que les Conditions d’Utilisation ainsi acceptées, matérialisent son consentement et
renonce à en contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante au seul motif que ce
document est établi sur un support électronique et non sur un support papier.
De convention expresse entre les Parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve
contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et la
signature électronique est réputée avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.
ACCES AU SERVICE
L'accès au Formulaire est réservé aux personnes majeures pour la réalisation de transactions personnelles
et/ou professionnelles.
L'accès au Formulaire est gratuit, hors coûts des fournisseurs d'accès Internet et des communications
téléphoniques qui sont à la charge de l’Acheteur et qui lui sont facturés directement par les opérateurs
concernés.
L'Acheteur est averti que l'utilisation optimale du Service nécessite l'acception des Javascripts. Lyra
Collect ne pourra être tenue pour responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de
refus de l'utilisateur d'accepter les Javascripts.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Lyra Collect s'efforce, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer l'accès au service 7j/7 et 24h/24h, en dehors notamment des opérations planifiées de maintenance corrective ou évolutive et/ou de cas de Force Majeure.
GESTION DES COOKIES SUR LE FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNÉES
Points d'apparition des CookiesEn ce qui concerne l'utilisation du Formulaire, des informations relatives à la navigation peuvent être enregistrées au moyen de fichiers "Cookies".
Types de Cookies utilisés
Deux types de cookies sont utilisés pour assurer le bon déroulement de la transaction :
- les cookies nécessaires au fonctionnement, qui garantissent la conservation du contexte du paiement
pendant toute sa durée, tout en permettant de retrouver la machine à l'origine de l'initiation du
paiement ; et
- les cookies de sécurité Captcha, des cookies techniques qui identifient les utilisateurs ayant déjà
utilisé le Captcha, assurant ainsi le suivi de la session client. Cette combinaison garantit une
expérience personnalisée et sécurisée sur la plateforme de paiement.
Durée de conservation des données
Les données des cookies nécessaires au fonctionnement, assurant la préservation du contexte du paiement, sont conservées dans une plage de temps allant de 30 minutes à 25 heures et demie. En parallèle, les informations des cookies de sécurité sont maintenues pour une période d'un an.
Consentement et Gestion des préférences en matière de Cookies : paramétrage du navigateur
L’Acheteur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés
dans le terminal ou au contraire qu’ils soient rejetés soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Acheteur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le
refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré
dans son terminal.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du
navigateur. Toutefois, il est précisé que la désactivation des cookies peut affecter l’expérience
utilisateur et
limiter certaines fonctionnalités (avec de fort risque d’échec).
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Lyra Collect recueille uniquement les informations personnelles strictement nécessaires au traitement de
la transaction effectuée par l’Acheteur.
Lyra Collect agit en qualité de Sous-Traitant de données à caractère personnel pour le compte du
Commerçant, lui-même Responsable de Traitement.
Finalités de traitement
Les données sont collectées depuis le site marchand du commerçant via le formulaire de paiement
spécifiquement dédié à ces interactions dans le but de :
- Exécuter les opérations de paiement initiées par l’Acheteur sur le site marchand.
- Gérer les demandes de support des commerçants.
- Traiter les réclamations et contestations relatives aux opérations de paiement.
- Lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Gérer les demandes d’exercice des droits liés à l’utilisation des données.
- Faire des analyses techniques des opérations de paiements pour assurer leur bon fonctionnement.
- Répondre aux demandes des clients commerçants de Lyra Collect.
- Se conformer aux obligations légales.
Mesures de sécurité
Lyra Collect implémente des mesures de sécurité adéquates pour garantir la protection des données
personnelles contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation.
Ces mesures sont notamment mises en place par Lyra Network, qui agit en tant que Sous-Traitant de
solution de d’acceptation de paiement pour Lyra Collect. Lyra Network détient la certification PCI DSS
Level-1 V3.2.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées en conformité avec les durées légales applicables aux activités de Lyra
Collect. À titre d’exemple :
- Les données de transaction sont conservées pendant quinze (15) mois.
- Les données relatives aux réclamations sont conservées durant treize (13) mois à partir de la date de
la transaction.
- Les données liées aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme sont conservés pendant 5 ans.
Sous-traitance de Données personnelles
L’utilisation des données personnelles est effectuée de manière licite et transparente pour les objectifs énoncés précédemment. Lyra Collect ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas de données personnelles à des fins marketing avec des tiers sans consentement explicite. Toutes les informations personnelles recueillies par Lyra Collect sont considérées comme strictement confidentielles.
Cependant, les Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec des sous-traitants et des sociétés tierces dans les cas suivants :
Lyra Collect peut être amenée à transférer temporairement et de manière sécurisée à des tiers (sous-traitants) certaines données personnelles nécessaires, notamment pour la maintenance des services, ou pour mener des tâches essentielles à la réalisation des prestations, à la lutte contre la fraude, et plus généralement pour toute activité pénalement répréhensible.
Les sous-traitants de l’UE ou hors UE traitent les données personnelles pour le compte de Lyra Collect, conformément à ses instructions. Les contrats sous-traitants intègrent systématiquement des clauses relatives à la protection des données personnelles.
Lorsque Lyra Collect transfère des données personnelles en dehors de l’Union Européenne, elle s’assure de disposer de mécanismes d’encadrement conformes à des dispositifs spécifiques :
Exercice des droits
L’Acheteur peut exercer ses droits auprès du commerçant, Responsable de Traitement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Formulaire est la propriété de Lyra Collect, seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteurs s'engage à n’en faire aucun autre usage; toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
RESPONSABILITÉ
L’Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et reconnaît notamment que la
responsabilité de Lyra Collect ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas d’impossibilité d’accès au Formulaire en raison de panne, dysfonctionnement ou défaillance
des réseaux internet et de télécommunicatio;
- en cas d’attaque informatique, sous toutes ses formes, du réseau internet, du site du Commerçant ou
de Lyra Collect ou de leur système d’information, affectant les Services;
- en cas de dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une
contamination par virus.
L’Acheteur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Lyra institue une présomption simple de validité.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lyra Collect dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de TOULOUSE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.